Formation 2,5 jours - UMIH Tarn
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FORMATIONS > Permis d'exploitation
PERMIS D’EXPLOITATION 2,5 jours
(nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).
Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
Pour les exploitants ayant plus de 10 ans, d’expérience professionnelle., la formation au Permis d'exploitation n'est que d'un jour
Le programme de la formation
Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications
La codifiation des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalables à l’ouverture
La vie d’une licence
Les debits temporaires
Les obligations d’exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public
et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires /
Règlementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
VALIDATION DE LA FORMATION : Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur
