Formation 1 jour - UMIH Tarn
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FORMATIONS > Permis d'exploitation
PERMIS D’EXPLOITATION 1 jour
Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle
Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l’Intérieur: n° NOR IOCD 1121952A
(nouvelle réglementation en date du 10 août 2011)
(nouvelle réglementation en date du 10 août 2011)
Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence dedébit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant"
Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet
également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet
également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
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Le programme de la formation
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRELES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE
LA SANTE PUBLIQUE
LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ET SPECIALE
LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS
LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE ET A LA PERSONNE
LES DECLARATIONS PREALABLE A L’OUVERTURE
LA VIE D’UNE LICENCE
LES DEBITS TEMPORAIRES
LES OBLIGATIONS D’EXPLOITATION
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE
L’ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE
LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX
LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS A VOS COTES
VALIDATION DE LA FORMATION : Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur
